Décret n°79-394 du 17 mai 1979

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Relèvent de la section de l'agriculture les entreprises ou établissements qui, au titre de leur activité principale,

emploient un ou plusieurs salariés entrant dans les catégories prévues aux 1. à 7. et 9. de l'article 1144 du code rural.

Relèvent également de ladite section, en qualité d'employeurs, les métayers qui occupent un ou plusieurs salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 mai 1979

Relèvent de la section de l'agriculture les entreprises ou établissements qui, au titre de leur activité principale,

emploient un ou plusieurs salariés entrant dans les catégories prévues aux 1. à 7. et 9. de l'article 1144 du code rural.

Relèvent également de ladite section, en qualité d'employeurs, les métayers qui occupent un ou plusieurs salariés.

Relations

cite

cite  Code rural 1144

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 mai 1979

Source : Légifrance