Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Créé le 17 juin 1979 · Abrogé le 4 septembre 2009
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Application de la loi sur la pêche via des règlements européens
Pour l'application de la loi du 1er août 1905, et notamment de son article 13, constituent les mesures d'application prévues à l'article 11 de ladite loi en ce qui concerne le commerce des produits de la pêche :
Les dispositions de l'article 2 (paragraphes 1 et 2) du règlement n° 100-76 du conseil des communautés européennes ;
Les dispositions des règlements n° 103-76 et n° 104-76 du conseil des communautés européennes ;
Les dispositions des règlements des communautés européennes pris pour l'application des règlements susvisés ou les modifiant.