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Décret n°79-472 du 15 juin 1979

Article 1

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Article 1

Pour l'application de la loi du 1er août 1905, et notamment de son article 13, constituent les mesures d'application prévues à l'article 11 de ladite loi en ce qui concerne le commerce des produits de la pêche :

Les dispositions de l'article 2 (paragraphes 1 et 2) du règlement n° 100-76 du conseil des communautés européennes ;

Les dispositions des règlements n° 103-76 et n° 104-76 du conseil des communautés européennes ;

Les dispositions des règlements des communautés européennes pris pour l'application des règlements susvisés ou les modifiant.

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Créé le 17 juin 1979 · Abrogé le 4 septembre 2009

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Application de la loi sur la pêche via des règlements européens

Résumé. La loi de 1905 sur la pêche utilise des règles européennes pour son application.

Pour l'application de la loi du 1er août 1905, et notamment de son article 13, constituent les mesures d'application prévues à l'article 11 de ladite loi en ce qui concerne le commerce des produits de la pêche :

Les dispositions de l'article 2 (paragraphes 1 et 2) du règlement n° 100-76 du conseil des communautés européennes ;

Les dispositions des règlements n° 103-76 et n° 104-76 du conseil des communautés européennes ;

Les dispositions des règlements des communautés européennes pris pour l'application des règlements susvisés ou les modifiant.

Relations

cite

cite  Loi 1905-08-01 art. 13, art. 11cite  Règlement CEE 100-76 1976-01-19 Conseilcite  Règlement CEE 103-76 1976-01-19 Conseil

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 juin 1979 au jeudi 3 septembre 2009

Source : Légifrance