Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Créé le 17 juin 1979 · Abrogé le 4 septembre 2009
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Publication d'un décret et responsabilité des ministres
Le Garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.