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Décret n°79-472 du 15 juin 1979

Article 3

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Article 3

Le Garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 1979 · Abrogé le 4 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, et plusieurs ministres sont chargés de son application.

Le Garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 juin 1979 au jeudi 3 septembre 2009

Source : Légifrance