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Décret n°79-480 du 15 juin 1979

Article 2

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Article 2

Ces plantes ne peuvent être vendues mélangées entre elles ou à d'autres espèces à l'exception des suivantes : tilleul, verveine, camomille, menthe, oranger, cynorrhodon, hibiscus dont les mélanges entre elles sont autorisés.

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Créé le 22 juin 1979 · Abrogé le 8 août 2004

Ces plantes ne peuvent être vendues mélangées entre elles ou à d'autres espèces à l'exception des suivantes : tilleul, verveine, camomille, menthe, oranger, cynorrhodon, hibiscus dont les mélanges entre elles sont autorisés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juin 1979 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance