A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 6 (M)
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modifiant le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre du budget,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu l'article 31 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 67-58 du 13 janvier 1967 et par le décret n° 71-696 du 19 août 1971 ;
Vu le décret n° 93-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B, modifié par le décret n° 76-971 du 21 octobre 1976 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 22 décembre 1978 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 6 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 7 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 9 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 10 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 10 bis (M)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 10 ter (M)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 10 quater (M)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 10 quinquies (M)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 10 sexies (M)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 10 septies (M)
1 version
6 créés
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 16 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 28 juillet 1979
La limite d'âge prévue, pour les candidats au concours interne, à l'article 6 du décret susvisé du 14 avril 1965, modifié par le présent décret, est exceptionnellement portée à cinquante-six ans pour le premier concours qui suivra la publication du présent décret.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 28 juillet 1979
Pour les premiers recrutements au choix effectués en application de l'article 6 du décret susvisé du 14 avril 1965, modifié par le présent décret, la limite du sixième est calculée sur le total des nominations intervenues au cours des trois dernières années précédant la date de publication du présent décret.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 28 juillet 1979
Les dispositions des articles 10 à 10 septies du décret susvisé du 14 avril 1965, modifié par le présent décret, prennent effet le 1er juillet 1975.
Les ingénieurs des travaux qui ont été recrutés antérieurement au 1er juillet 1975 auront la faculté dans un délai de six mois suivant la date la publication du présent décret de renoncer à la date d'effet de la nomination dont ils ont été l'objet pour y voir subsister la date du 1er juillet 1975 afin de bénéficier à cette dernière date des dispositions des articles 10 bis à 10 septies susmentionnés. Leur ancienneté de service en qualité d'ingénieur des travaux continuera toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils ont initialement accédé au corps.
Les reclassements opérés en application de l'alinéa précédent ne produisent effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1975.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 28 juillet 1979
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre : Raymond BARRE.
Le ministre de l'intérieur, Christian BONNET.
Le ministre du budget, Maurice PAPON.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, Jacques DOMINATI.
En vigueur depuis le samedi 28 juillet 1979