A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 10 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 10 bis (M)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 10 ter (M)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 10 quater (M)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 10 quinquies (M)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 10 sexies (M)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 10 septies (M)