Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture,
Vu le livre IX du code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 685 et L. 685-1 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 61-815 du 29 juillet 1961 autorisant, dans les départements d'outre-mer, l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité aux personnes âgées bénéficiaires de l'aide sociale ;
Vu la loi de finances rectificative n° 63-628 du 2 juillet 1963, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 56-733 du 26 juillet 1956 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 portant institution d'un fonds national de solidarité ;
Vu le décret n° 63-834 du 6 août 1963 portant application de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1963 ;
Vu le décret n° 79-568 du 3 juillet 1979 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale.