En vigueur depuis le 22 septembre 1979
Le financement de la majoration prévue à l'article 1er du présent décret est assuré en totalité par l'Etat.
Décret n°79-811 du 20 septembre 1979
Le financement de la majoration prévue à l'article 1er du présent décret est assuré en totalité par l'Etat.
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En vigueur depuis le 22 septembre 1979
Le financement de la majoration prévue à l'article 1er du présent décret est assuré en totalité par l'Etat.
En vigueur depuis le samedi 22 septembre 1979
Source : Légifrance