Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 6 octobre 1993 · Abrogé le 13 avril 1995
Les notifications prévues à l'article L. 613-22 du code de la propriété intellectuelle et aux articles 6, 7, 8, 34 à 37, 43, 74, 77 et 108 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle.
Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.