Décret n°79-822 du 19 septembre 1979

Article 121

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Article 121

Les notifications prévues à l'article L. 613-22 du code de la propriété intellectuelle et aux articles 6, 7, 8, 34 à 37, 43, 74, 77 et 108 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle.

Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

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Créé le 6 octobre 1993 · Abrogé le 13 avril 1995

Les notifications prévues à l'article L. 613-22 du code de la propriété intellectuelle et aux articles 6, 7, 8, 34 à 37, 43, 74, 77 et 108 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 octobre 1993 au mercredi 12 avril 1995

Transféré depuis le mercredi 6 octobre 1993

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Source : Légifrance