Décret n°79-822 du 19 septembre 1979

Article 129

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Article 129

Le présent décret s'applique dans les T.O.M. et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 2, 29, 69, 77 et 79 en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.

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En vigueur du mercredi 6 octobre 1993 au mercredi 12 avril 1995

Transféré depuis le mercredi 6 octobre 1993

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