Décret n°79-824 du 21 septembre 1979

Article 1

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Article 1

En cas de sinistre agricole, assurable ou non, répondant par ailleurs aux caractéristiques mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1964, des prêts spéciaux à moyen terme peuvent être consentis, dans les conditions fixées par le présent décret aux agriculteurs qui ont été victimes de ces sinistres. Le bénéfice de ces prêts peut être également accordé aux propriétaires de bâtiments à usage agricole pour la réparation des dommages causés à ces derniers. Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.

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Créé le 25 septembre 1979 · Abrogé le 17 mars 1996

En cas de sinistre agricole, assurable ou non, répondant par ailleurs aux caractéristiques mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1964, des prêts spéciaux à moyen terme peuvent être consentis, dans les conditions fixées par le présent décret aux agriculteurs qui ont été victimes de ces sinistres. Le bénéfice de ces prêts peut être également accordé aux propriétaires de bâtiments à usage agricole pour la réparation des dommages causés à ces derniers. Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 16 mars 1996

En vigueur du mardi 25 septembre 1979 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance