Décret n°79-835 du 27 septembre 1979

Article 20-1

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Article 20-1

Les membres du conseil de surveillance du fonds commun de placement visé à l'article 32 de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 sont élus par l'assemblée générale ordinaire de la société pour trois exercices. Le règlement du fonds commun de placement fixe les modalités d'élection, et de présentation des candidatures ainsi que la composition du conseil et ses attributions.

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Créé le 4 juin 1982 · Abrogé le 3 mai 1983

Les membres du conseil de surveillance du fonds commun de placement visé à l'article 32 de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 sont élus par l'assemblée générale ordinaire de la société pour trois exercices. Le règlement du fonds commun de placement fixe les modalités d'élection, et de présentation des candidatures ainsi que la composition du conseil et ses attributions.

Relations

cite

cite  Loi 81-1162 1981-12-31 art. 32

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 juin 1982 au lundi 2 mai 1983

Source : Légifrance