Créé le 2 octobre 1980 · Abrogé le 1 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un décret par les ministres
Le ministre de la défense et le ministre du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.