Décret n°79-846 du 28 septembre 1979

Article 94

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Article 94

Le ministre de la défense et le ministre du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 2 octobre 1980 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Application d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret doit être appliqué par les ministres de la défense et du travail, puis publié au Journal officiel.

Le ministre de la défense et le ministre du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 octobre 1980 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance