Décret n°79-846 du 28 septembre 1979
Section I : Généralités
Abrogée1 juillet 2014
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Abrogé1 juillet 2014Définitions
Abrogé1 juillet 2014Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014
En vigueur du jeudi 2 octobre 1980 au lundi 30 juin 2014
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