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Décret n°79-846 du 28 septembre 1979

Section X : Dispositions diverses

Abrogée1 juillet 2014
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Mesures d'ordre administratif

Abrogé1 juillet 2014

Entrée en application

Abrogé1 juillet 2014

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014

En vigueur du jeudi 2 octobre 1980 au lundi 30 juin 2014

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