Décret n°79-846 du 28 septembre 1979
Section X : Dispositions diverses
Abrogée1 juillet 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Mesures d'ordre administratif
Abrogé1 juillet 2014Entrée en application
Abrogé1 juillet 2014Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014
En vigueur du jeudi 2 octobre 1980 au lundi 30 juin 2014
Section X : Dispositions diverses
Mesures d'ordre administratif
Entrée en application