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Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979

portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour ‎de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile

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Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979

Modifié parDécret n°80-1073 du 24 décembre 1980Décret n°84-618 du 13 juillet 1984Décret n°84-618 du 13 juillet 1984art. 17, v. init.Décret2004-836