Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Les règles de base pour un procès en justice
Le Code de procédure civile explique comment mener un procès en justice, avec des règles pour chaque type de tribunal et des méthodes pour résoudre les conflits à l'amiable.
- Article 975 — Les éléments obligatoires d'une déclaration de pourvoi en cassation
- Article 982 — Délai de réponse en cassation
- Article 985 — Conditions pour former un pourvoi en cassation
- Article 989 — Obligation d'envoyer un mémoire détaillé en cas de recours
- Article 1009 — Réduction des délais de dépôt de documents