Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu l'article 37 de la Constitution ;
Vu la loi du 19 août 1936 portant création de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, ensemble le décret n° 61-959 du 4 août 1961 relatif à l'organisation de la caisse et le décret n° 68-1252 du 26 décembre 1968 relatif à l'intervention de la caisse en matière de financement des marchés des travaux sur mémoire et des achats sur facture ;
Vu le décret n° 80-1025 du 19 décembre 1980 relatif aux apports de biens, droits et obligations de la caisse nationale des marchés de l'Etat à la société dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,