En vigueur depuis le 28 décembre 1980
Les articles 1er, 2, 3, 4 et 12 de la loi susvisée du 19 août 1936 sont abrogés.
Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980
Les articles 1er, 2, 3, 4 et 12 de la loi susvisée du 19 août 1936 sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 décembre 1980
Les articles 1er, 2, 3, 4 et 12 de la loi susvisée du 19 août 1936 sont abrogés.
cite
En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 1980
Source : Légifrance
Loi 1936-08-19 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 12