Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980

Article 5-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5-2

Aucune commande de transmission ne doit pouvoir être enclenchée sans action volontaire du conducteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 octobre 2005

Créé le 28 avril 1988 · Abrogé le 2 octobre 2005

Aucune commande de transmission ne doit pouvoir être enclenchée sans action volontaire du conducteur.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 octobre 2005

En vigueur du jeudi 28 avril 1988 au samedi 1 octobre 2005

Source : Légifrance