Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980

Article 5-4

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Article 5-4

Le délai d'examen de tout appareil de levage monté sur un tracteur prévu à l'article 31 a du décret du 23 août 1947 susvisé est porté au maximum à trente-six mois.

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Abrogé2 octobre 2005

Créé le 28 avril 1988 · Abrogé le 2 octobre 2005

Le délai d'examen de tout appareil de levage monté sur un tracteur prévu à l'article 31 a du décret du 23 août 1947 susvisé est porté au maximum à trente-six mois.

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Abrogé depuis le dimanche 2 octobre 2005

En vigueur du jeudi 28 avril 1988 au samedi 1 octobre 2005

Source : Légifrance