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Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980

Section III : Mesures particulières de protection contre le risque de renversement ou de cabrage

Abrogée2 octobre 2005
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Abrogé2 octobre 2005

Créé le 30 décembre 1980 · Abrogé le 2 octobre 2005

Tout tracteur répondant à la définition de l'article 4 doit être conçu, construit ou équipé d'un dispositif de protection fixe, de telle sorte qu'en cas de renversement, il subsiste un espace libre suffisamment grand pour protéger le conducteur.

Cette obligation prend effet à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du présent décret pour les tracteurs dont la voie fixe ou réglable minimale d'un des essieux est inférieure à 1150 mm, la garde au sol inférieure à 600 mm et la masse définie à l'article 4 inférieure à 3 tonnes.

Abrogé2 octobre 2005

Créé le 30 décembre 1980 · Abrogé le 2 octobre 2005

Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article précédent, le dispositif de protection peut être constitué d'un système rabattable pour les tracteurs dont la masse est inférieure à 3 tonnes et la voie fixe ou réglable minimale au plus égale à 1360 mm.

Abrogé depuis le dimanche 2 octobre 2005

En vigueur du mardi 30 décembre 1980 au samedi 1 octobre 2005

Section III : Mesures particulières de protection contre le risque de renversement ou de cabrage
Article 9
Article 10