Décret n°80-204 du 11 mars 1980

Article 29

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Article 29

La redevance tréfoncière due aux propriétaires du sol pour les titulaires des permis d'exploitation de mines est fixée à une somme de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre du permis. Le renouvellement d'un permis d'exploitation ne donne pas lieu au paiement d'une nouvelle redevance.

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En vigueur depuis le 16 mars 1980

La redevance tréfoncière due aux propriétaires du sol pour les titulaires des permis d'exploitation de mines est fixée à une somme de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre du permis. Le renouvellement d'un permis d'exploitation ne donne pas lieu au paiement d'une nouvelle redevance.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Arrêté du 10 mars 1993accordant un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'exploitation d'Andoins » (PyrénéesAtlantiques), à la société Elf-Aquitaine (Production)appliqué par  Arrêté du 19 mars 1990accordant un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis d'exploitation de Grandville-Est>> (Aube), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société BP France et à la Société française de développement pétrolier BP, conjointes et solidairesappliqué par  Arrêté du 19 mars 1990accordant un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis d'exploitation de Linthelles>> (Marne), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société BP France et à la Société française de développement pétrolier BP, conjointes et solidairesappliqué par  Arrêté du 21 mars 1988ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'EXPLOITATION DE BREMONDERIE" (SEINE-ET-MARNE),A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERESappliqué par  Arrêté du 21 mars 1988ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'EXPLOITATION DE CHARMOTTES-RACHEE" (SEINE-ET-MARNE),A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERESappliqué par  Arrêté du 21 mars 1988ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'EXPLOITATION DE VULAINES" (SEINE-ET-MARNE),A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1980

Source : Légifrance