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Décret n°80-267 du 9 avril 1980
ASS. MODIFIANT LES ART. R322-23 ET R322-36 DU CODE DES ASSURANCES RELATIFS A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL
APPLICATION DE L'ART. L322-23 DU CODE DES ASSURANCES,ISSU DE L'ART. 2 DE LA LOI 73-8 DU 04/01/1973.
AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R322-23 DE CE CODE, LA MILITE DE 5 POUR CENT EST REMPLACEE PAR 15 POUR CENT (MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DES ACTIONS DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCE QUI PEUVENT ETRE OFFERTES).ABROGATION DES DEUX DERNIERS ALINEAS DU MEME ARTICLE (CEUX QUI RECOIVENT DES ACTIONS PEUVENT ETRE ACQUEREURS).
REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE R322-36 DU MEME CODE (PERSONNE NE PEUT POSSEDER UN NOMBRE D'ACTIONS REPRESENTANT PLUS DE 0,05 POUR CENT DU CAPITAL D'UNE SOCIETE CENTRALE D'ASSURANCE AU LIEU DE 1 POUR CENT)>