Décret n°80-308 du 25 avril 1980

Article 6

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Article 6

Les actes administratifs, les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2 du code civil et les décisions des juridictions administratives ayant trait à la nationalité sont notifiés par le ministre chargé des naturalisations aux officiers de l'état civil détenteurs de l'acte de naissance de l'intéressé. Les autres déclarations sont notifiées aux mêmes personnes par le juge d'instance lorsqu'elles sont souscrites en France, ou par le ministre de la justice lorsqu'elles sont souscrites à l'étranger.

Les décisions des juridictions judiciaires ayant trait à la nationalité sont notifiées aux mêmes personnes par le ministère public.

Au moment de la première délivrance de certificat de nationalité française, le directeur des services de greffe judiciaire qui l'établit adresse un avis de mention à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance.

Les officiers de l'état civil apposent les mentions relatives à la nationalité dans les conditions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mai 1980 · Dernière version le 1 janvier 2020

Les actes administratifs, les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2 du code civil et les décisions des juridictions administratives ayant trait à la nationalité sont notifiés par le ministre chargé des naturalisations aux officiers de l'état civil détenteurs de l'acte de naissance de l'intéressé. Les autres déclarations sont notifiées aux mêmes personnes par le juge d'instance lorsqu'elles sont souscrites en France, ou par le ministre de la justice lorsqu'elles sont souscrites à l'étranger.

Les décisions des juridictions judiciaires ayant trait à la nationalité sont notifiées aux mêmes personnes par le ministère public.

Au moment de la première délivrance de certificat de nationalité française, le directeur des services de greffe judiciaire qui l'établit adresse un avis de mention à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance.

Les officiers de l'état civil apposent les mentions relatives à la nationalité dans les conditions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil.

Historique des versions

Le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte met à jour les références aux juridictions et aux fonctionnaires en charge des notifications et mentions relatives à la nationalité, notamment en remplaçant 'juge d'instance' par 'juge du tribunal judiciaire' et 'directeur des services de greffe judiciaire' par 'greffier en chef'.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-913 du 30 août 2019art. 30 : Modification des modalités de notification pour la nationalité

En résumé. Le texte modifie les modalités de notification des actes administratifs et des décisions judiciaires concernant la nationalité, ainsi que le changement de responsable pour l'envoi d'avis de mention lors de la première délivrance du certificat de nationalité française.

En vigueur du vendredi 21 août 1998 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Ajout d'une obligation pour les greffiers en chef de notifier la première délivrance d'un certificat de nationalité française à l'officier de l'état civil.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1993 au jeudi 20 août 1998

En résumé. Le décret précise désormais les modalités de notification des actes administratifs et des décisions judiciaires concernant la nationalité, en ajoutant des cas spécifiques et en clarifiant les rôles respectifs du ministre chargé des naturalisations, du juge d'instance, du ministère public et du ministre de la justice.

En vigueur du samedi 3 mai 1980 au jeudi 30 décembre 1993

Source : Légifrance