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Décret n°80-397 du 4 juin 1980

relatif à l'accès de certains conjoints d'artisans aux chambres de métiers et de l'artisanat de région

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine,

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisans et de maître artisan ;

Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers ;

Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 modifié relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies ;

Vu le décret n° 68-83 du 26 janvier 1968 relatif à la chambre de métiers interdépartementales des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;

Vu le décret n° 75-938 du 7 octobre 1975 créant la chambre de métiers de la Guyane ;

Vu le décret n° 76-595 du 30 juin 1976 relatif à la création des chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 6 juin 1980 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conjoint dans l'artisanat

Résumé. Le conjoint d'un artisan peut voter et être élu dans les chambres de métiers si il aide sans salaire.

Le conjoint du chef d'une entreprise individuelle immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat qui collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, au fonctionnement de l'entreprise et qui n'exerce aucune autre profession, est électeur et éligible aux chambres de métiers et de l'artisanat de région dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise.

En vigueur depuis le 6 juin 1980 · Dernière version le 14 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles d'élection dans les chambres de métiers pour les couples

Résumé. Dans une chambre de métiers, un seul époux peut être élu à la fois. Si les deux sont élus, celui avec le plus de voix ou le plus âgé gagne.

Deux époux ne peuvent être simultanément membres de la même chambre de métiers et de l'artisanat de région . Au cas où ils rempliraient tous les deux les conditions pour être proclamés élus, seul est proclamé celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.A égalité de voix le plus âgé est seul proclamé. Il en est de même lorsque les deux époux ont été élus par des collèges différents. Le siège ainsi laissé libre par l'autre est attribué au candidat le mieux placé après lui.

En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Inscription du conjoint d'artisan au registre

Résumé. Le conjoint d'un artisan doit être inscrit au registre des entreprises pour pouvoir voter et être élu à la chambre de métiers.

Le conjoint du chef d'entreprise visé à l'article 1er du présent décret doit, pour bénéficier de ces dispositions, être mentionné au Registre national des entreprises.

En vigueur depuis le 6 octobre 1983 · Dernière version le 14 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'éligibilité des conjoints en 1983

Résumé. En 1983, les conjoints de chefs d'entreprise artisanale peuvent être élus dans les chambres de métiers s'ils ont plus de 25 ans et sont inscrits au répertoire des métiers depuis trois ans.

A titre transitoire, pour le renouvellement triennal des chambres de métiers et de l'artisanat de région en 1983, les conjoints de chefs d'entreprise, inscrits sur la liste électorale, sont éligibles s'ils sont âgés de vingt-cinq ans révolus, dès lors qu'ils remplissent depuis trois ans à la date de l'élection les conditions pour être mentionnés au répertoire des métiers, quelle que soit la date de l'inscription de la mention.

En vigueur depuis le 6 juin 1980 · Dernière version le 4 novembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

MAURICE CHARRETIER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine,

MONIQUE PELLETIER.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

Décret n°80-397 du 4 juin 1980

En vigueur du vendredi 6 juin 1980 au mercredi 3 novembre 2004

Décret n°80-397 du 4 juin 1980
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5