Décret n°80-397 du 4 juin 1980

Article 1

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Article 1

Le conjoint du chef d'une entreprise individuelle immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat qui collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, au fonctionnement de l'entreprise et qui n'exerce aucune autre profession, est électeur et éligible aux chambres de métiers et de l'artisanat de région dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 1980 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conjoint dans l'artisanat

Résumé. Le conjoint d'un artisan peut voter et être élu dans les chambres de métiers si il aide sans salaire.

Le conjoint du chef d'une entreprise individuelle immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat qui collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, au fonctionnement de l'entreprise et qui n'exerce aucune autre profession, est électeur et éligible aux chambres de métiers et de l'artisanat de région dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiersDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 26 : Modification de la condition d'inscription au registre pour le conjoint du chef d'entreprise artisanale

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'ancienne référence au 'répertoire des métiers' par le 'Registre national des entreprises', précisant que cela concerne les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. Le texte précise désormais que les conjoints collaborateurs d'artisans sont éligibles aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, en plus des autres niveaux.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. Le texte précise que le conjoint collaborateur d'un artisan est désormais électeur et éligible aux chambres de métiers et de l'artisanat, alors qu'auparavant il ne l'était que pour les chambres de métiers.

En vigueur du vendredi 13 juin 1986 au mercredi 3 novembre 2004

En résumé. La suppression de la restriction selon laquelle seul le chef d'entreprise peut être désigné par les organisations syndicales permet désormais au conjoint collaborateur d'être également désigné.

En vigueur du vendredi 6 juin 1980 au jeudi 12 juin 1986

Source : Légifrance