Créé le 20 juin 1980 · Abrogé le 1 juin 1982
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, à raison des allocations de garantie de ressources payées pendant un mois civil aux assurés ayant démissionné de leur emploi pour en bénéficier, sont versées dans les quinze premiers jours du mois suivant à l'organisme chargé du recouvrement pour chacun des régimes intéressés dans la circonscription duquel se trouve le débiteur de l'allocation de garantie de ressources.