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Décret n°80-434 du 17 juin 1980

Article 8

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Article 8

L'article 164 du décret susvisé du 8 juin 1946 et l'article 23 du décret susvisé du 23 décembre 1958 s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les allocations de garantie de ressources.

Pour l'application de ces articles ainsi que des articles L. 138 à L. 141 et des chapitres II et III du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale et des articles 1033 à 1036 et 1143 à 1143-4 du code rural, le débiteur des allocations de garantie de ressources est assimilé à un employeur, l'allocation à un salaire et le bénéficiaire de cette allocation à un salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 1982

Créé le 20 juin 1980 · Abrogé le 1 juin 1982

L'article 164 du décret susvisé du 8 juin 1946 et l'article 23 du décret susvisé du 23 décembre 1958 s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les allocations de garantie de ressources.

Pour l'application de ces articles ainsi que des articles L. 138 à L. 141 et des chapitres II et III du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale et des articles 1033 à 1036 et 1143 à 1143-4 du code rural, le débiteur des allocations de garantie de ressources est assimilé à un employeur, l'allocation à un salaire et le bénéficiaire de cette allocation à un salarié.

Relations

cite

cite  Code rural 1033 à 1036cite  Code rural 1143 à 1143-4cite  Code de la sécurité sociale L144 à L170 : Protection sociale en France

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juin 1982

En vigueur du vendredi 20 juin 1980 au lundi 31 mai 1982

Source : Légifrance