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Décret n°80-434 du 17 juin 1980

Article 9

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Article 9

Pour l'application au recouvrement des cotisations, assises sur les allocations de garantie de ressources, dues au régime de sécurité sociale dans les mines, des dispositions des articles L. 138 à L. 141 ainsi que de celles des chapitres II et III du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale dans les mines et les ingénieurs des mines directeurs interdépartementaux de l'industrie exercent les attributions conférées respectivement aux organismes de sécurité sociale du régime général et aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 1982

Créé le 20 juin 1980 · Abrogé le 1 juin 1982

Pour l'application au recouvrement des cotisations, assises sur les allocations de garantie de ressources, dues au régime de sécurité sociale dans les mines, des dispositions des articles L. 138 à L. 141 ainsi que de celles des chapitres II et III du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale dans les mines et les ingénieurs des mines directeurs interdépartementaux de l'industrie exercent les attributions conférées respectivement aux organismes de sécurité sociale du régime général et aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou de la sécurité sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juin 1982

En vigueur du vendredi 20 juin 1980 au lundi 31 mai 1982

Source : Légifrance