Décret n°80-477 du 16 juin 1980

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'agriculture peut soumettre le bénéficiaire d'une homologation, d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation à l'obligation de lui fournir périodiquement des données chiffrées précises sur les quantités de substances, pures ou en mélange, mises par lui sur le marché.

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Créé le 29 juin 1980 · Abrogé le 7 août 2003

Le ministre de l'agriculture peut soumettre le bénéficiaire d'une homologation, d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation à l'obligation de lui fournir périodiquement des données chiffrées précises sur les quantités de substances, pures ou en mélange, mises par lui sur le marché.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 juin 1980 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance