Décret n°80-477 du 16 juin 1980

Article 4

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Article 4

Il est créé un comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture chargé :

1° D'examiner les demandes d'homologation des produits destinés à être mis en vente et de vérifier qu'ils sont conformes aux règles édictées par le ministre de l'agriculture sur proposition de la commission mentionnée à l'article 3 ;

2° De faire au ministre de l'agriculture des propositions sur la suite à donner aux demandes d'homologation.

Ce comité est composé de représentants des ministres intéressés. Ces représentants sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition de ces ministres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 1980 · Abrogé le 7 août 2003

Il est créé un comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture chargé :

1° D'examiner les demandes d'homologation des produits destinés à être mis en vente et de vérifier qu'ils sont conformes aux règles édictées par le ministre de l'agriculture sur proposition de la commission mentionnée à l'article 3 ;

2° De faire au ministre de l'agriculture des propositions sur la suite à donner aux demandes d'homologation.

Ce comité est composé de représentants des ministres intéressés. Ces représentants sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition de ces ministres.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 juin 1980 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance