Décret n°80-477 du 16 juin 1980

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'agriculture assure, dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques, la diffusion des renseignements d'ordre toxicologique réunis à l'occasion de l'examen des dossiers qui lui sont soumis après avoir recueilli auparavant l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture.

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Créé le 29 juin 1980 · Abrogé le 7 août 2003

Le ministre de l'agriculture assure, dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques, la diffusion des renseignements d'ordre toxicologique réunis à l'occasion de l'examen des dossiers qui lui sont soumis après avoir recueilli auparavant l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 juin 1980 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance