Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 5 35° JORF 7 août 2003
Créé le 29 juin 1980 · Abrogé le 7 août 2003
Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des organismes mentionnés aux articles 3 et 4.