Décret n°80-477 du 16 juin 1980

Article 7

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Article 7

Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des organismes mentionnés aux articles 3 et 4.

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Créé le 29 juin 1980 · Abrogé le 7 août 2003

Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des organismes mentionnés aux articles 3 et 4.

Relations

cite

cite  Décret 80-477 1980-06-14 art. 3, art. 4

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En vigueur du dimanche 29 juin 1980 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance