Décret n°80-478 du 16 juin 1980

Article 1

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Article 1

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matières fertilisantes et supports de culture, définis à l' article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime , que ces produits soient soumis ou non au régime d'autorisation prévu aux articles L. 255-2 et L. 255-3 du même code, lorsque les dispositions du présent décret ne sont pas respectées.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets, dépôts et résidus mentionnés au 5° de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime. Elles ne s'appliquent qu'aux produits organiques bruts et supports de culture d'origine naturelle mentionnés au 6° de cet article L. 255-5 qui sont cédés à titre onéreux et préemballés.

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En vigueur depuis le 13 mai 1999 · Dernière version le 1 août 2015

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Interdiction de vente des engrais non conformes

Résumé. Il est interdit de vendre ou distribuer des engrais et supports de culture qui ne respectent pas les règles du décret, sauf exceptions.

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matières fertilisantes et supports de culture, définis à l' article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime , que ces produits soient soumis ou non au régime d'autorisation prévu aux articles L. 255-2 et L. 255-3 du même code, lorsque les dispositions du présent décret ne sont pas respectées.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets, dépôts et résidus mentionnés au 5° de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime. Elles ne s'appliquent qu'aux produits organiques bruts et supports de culture d'origine naturelle mentionnés au 6° de cet article L. 255-5 qui sont cédés à titre onéreux et préemballés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015art. 4 : Mise à jour des références dans le code rural et de la pêche maritime

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements de numérotation et de terminologie dans le code rural et de la pêche maritime, notamment en remplaçant les références à l'ancienne loi par celles du nouveau code.

En vigueur du jeudi 13 mai 1999 au vendredi 31 juillet 2015

Source : Légifrance