Article précédent

Article suivant

Décret n°80-582 du 24 juillet 1980

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La notification préalable de la proposition d'expulsion à l'étranger qui remplit les conditions prévues par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est effectuée à la diligence du préfet du département de la résidence de l'étranger au moyen d'un bulletin spécial.

Si l'étranger est détenu dans un établissement pénitentiaire, la notification est faite à la diligence du préfet du département où est situé cet établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 juillet 1980 · Abrogé le 29 mai 1982

La notification préalable de la proposition d'expulsion à l'étranger qui remplit les conditions prévues par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est effectuée à la diligence du préfet du département de la résidence de l'étranger au moyen d'un bulletin spécial.

Si l'étranger est détenu dans un établissement pénitentiaire, la notification est faite à la diligence du préfet du département où est situé cet établissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juillet 1980 au vendredi 28 mai 1982

Source : Légifrance