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Décret n°80-582 du 24 juillet 1980

Article 2

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Article 2

Le bulletin de notification doit informer l'intéressé qu'une procédure d'expulsion est engagée à son égard. Il doit énoncer les motifs pour lesquels l'étranger est appelé à comparaître devant la commission spéciale.

Il doit préciser le lieu, la date et l'heure de la réunion de la commission.

Il doit faire connaître à l'étranger qu'il peut se présenter seul ou assisté d'un conseil. Il doit spécifier que l'intéressé ou son conseil peut, s'il le désire, demander communication du dossier, en s'adressant au service indiqué, et peut présenter un mémoire en défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1980 · Abrogé le 29 mai 1982

Le bulletin de notification doit informer l'intéressé qu'une procédure d'expulsion est engagée à son égard. Il doit énoncer les motifs pour lesquels l'étranger est appelé à comparaître devant la commission spéciale.

Il doit préciser le lieu, la date et l'heure de la réunion de la commission.

Il doit faire connaître à l'étranger qu'il peut se présenter seul ou assisté d'un conseil. Il doit spécifier que l'intéressé ou son conseil peut, s'il le désire, demander communication du dossier, en s'adressant au service indiqué, et peut présenter un mémoire en défense.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juillet 1980 au vendredi 28 mai 1982

Source : Légifrance