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Décret n°80-582 du 24 juillet 1980

Article 4

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Article 4

L'étranger a la faculté de faire connaître qu'il ne désire pas être entendu par la commission soit par déclaration enregistrée au procés-verbal ou au compte rendu de notification, soit par lettre adressée au préfet.

S'il ne se présente pas personnellement devant la commission à la date prévue ou s'il n'est pas représenté, l'étranger est réputé avoir renoncé à son droit d'être entendu, à moins de justifier d'une excuse reconnue valable par la commission.

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Créé le 27 juillet 1980 · Abrogé le 29 mai 1982

L'étranger a la faculté de faire connaître qu'il ne désire pas être entendu par la commission soit par déclaration enregistrée au procés-verbal ou au compte rendu de notification, soit par lettre adressée au préfet.

S'il ne se présente pas personnellement devant la commission à la date prévue ou s'il n'est pas représenté, l'étranger est réputé avoir renoncé à son droit d'être entendu, à moins de justifier d'une excuse reconnue valable par la commission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juillet 1980 au vendredi 28 mai 1982

Source : Légifrance