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Décret n°80-606 du 31 juillet 1980

Article 5

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Article 5

Pour obtenir le bénéfice de la prime communautaire et de la prime nationale, les intéressés déposent chaque année, durant une période fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une demande auprès du préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) du département dont ressort le siège social de l'exploitation.

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Créé le 30 décembre 1998 · Abrogé le 28 décembre 2005

Pour obtenir le bénéfice de la prime communautaire et de la prime nationale, les intéressés déposent chaque année, durant une période fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une demande auprès du préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) du département dont ressort le siège social de l'exploitation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au mardi 27 décembre 2005

Source : Légifrance