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Décret n°80-606 du 31 juillet 1980

Article 6

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Article 6

En cas de fausse déclaration, les intéressés seront tenus de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968.

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Créé le 1 août 1980 · Abrogé le 28 décembre 2005

En cas de fausse déclaration, les intéressés seront tenus de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 février 1990 au mardi 27 décembre 2005

En vigueur du vendredi 1 août 1980 au samedi 17 février 1990

Source : Légifrance