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Décret n°80-606 du 31 juillet 1980

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé28 décembre 2005

Créé le 1 août 1980 · Abrogé le 28 décembre 2005

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 décembre 2005

En vigueur du vendredi 1 août 1980 au mardi 27 décembre 2005

Source : Légifrance