Abrogé par Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 6
Créé le 2 août 1980 · Abrogé le 1 septembre 2017
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Rémunération des avoués près les cours d'appel
La rémunération des avoués près les cours d'appel est constituée par des émoluments calculés conformément aux dispositions ci-après.