Décret n°80-7 du 2 janvier 1980

Article 10

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Article 10

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'éducation fixe les modalités d'application des articles 5 à 9.

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En vigueur du mercredi 1 septembre 1982 au vendredi 28 juillet 2006

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