Décret n°80-7 du 2 janvier 1980

Article 11

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Article 11

Les avantages de retraite et les avantages complémentaires de retraite prévus aux articles 5 et 8 du présent décret ne sont pas cumulables avec l'allocation de garantie de ressources, ni avec une rémunération versée par l'une des collectivités visées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraites, ni avec des pensions personnelles de vieillesse du régime général de la sécurité sociale et des institutions de retraites complémentaires.

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Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 29 juillet 2006

Les avantages de retraite et les avantages complémentaires de retraite prévus aux articles 5 et 8 du présent décret ne sont pas cumulables avec l'allocation de garantie de ressources, ni avec une rémunération versée par l'une des collectivités visées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraites, ni avec des pensions personnelles de vieillesse du régime général de la sécurité sociale et des institutions de retraites complémentaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au vendredi 28 juillet 2006

Source : Légifrance