Décret n°80-7 du 2 janvier 1980

Article 7

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Article 7

La liquidation et le paiement des avantages de retraite servis en application de l'article 5 sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté interministériel.

La charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat.

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Créé le 1 septembre 1982 · Abrogé le 29 juillet 2006

La liquidation et le paiement des avantages de retraite servis en application de l'article 5 sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté interministériel.

La charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat.

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En vigueur du mercredi 1 septembre 1982 au vendredi 28 juillet 2006

Source : Légifrance