Décret n°80-7 du 2 janvier 1980

Article 9

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Article 9

La liquidation et le paiement des avantages complémentaires de retraite servis en application de l'article 8 et des avantages de réversion servis en application des articles 8-1 à 8-3 sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté interministériel.

La charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat.

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Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 29 juillet 2006

La liquidation et le paiement des avantages complémentaires de retraite servis en application de l'article 8 et des avantages de réversion servis en application des articles 8-1 à 8-3 sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté interministériel.

La charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au vendredi 28 juillet 2006

Source : Légifrance