A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-993 du 4 octobre 1978art. 3 (V)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre des transports,
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, notamment son article 11, ensemble le décret modifié du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;
Vu le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée, en ce qui concerne les véhicules automobiles ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, notamment son article 21, avant-dernier alinéa ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-993 du 4 octobre 1978art. 3 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-993 du 4 octobre 1978art. 4 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 12 décembre 1980
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur trois mois après sa publication.
1 version
En vigueur depuis le 12 décembre 1980
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le Premier ministre :
RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'agriculture,
PIERRE MEHAIGNERIE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'intérieur,
CHRISTIAN BONNET.
Le ministre de l'économie,
RENE MONORY.
Le ministre de l'industrie,
ANDRE GIRAUD.
Le ministre des transports,
JOEL LE THEULE.
En vigueur depuis le vendredi 12 décembre 1980