Décret n°80-709 du 5 septembre 1980

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur trois mois après sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 décembre 1980

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur trois mois après sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 décembre 1980

Source : Légifrance