En vigueur depuis le 12 décembre 1980
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur trois mois après sa publication.
Décret n°80-709 du 5 septembre 1980
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur trois mois après sa publication.
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En vigueur depuis le 12 décembre 1980
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur trois mois après sa publication.
En vigueur depuis le vendredi 12 décembre 1980
Source : Légifrance