Décret n°80-902 du 18 novembre 1980

Article 3

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Article 3

Les décisions visées à l'alinéa 1er de l'article 2 ci-dessus et les directives données en matière de défense par le ministre chargé des affaires économiques ou par les ministres mentionnés à l'article 4 du décret susvisé du 29 juin 1962 sont communiquées, en tant que de besoin, au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Les hauts fonctionnaires de zone de défense assurent la coordination des mesures d'exécution dont la responsabilité incombe aux préfets et aux délégués du Gouvernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 novembre 1980 · Abrogé le 24 avril 2007

Les décisions visées à l'alinéa 1er de l'article 2 ci-dessus et les directives données en matière de défense par le ministre chargé des affaires économiques ou par les ministres mentionnés à l'article 4 du décret susvisé du 29 juin 1962 sont communiquées, en tant que de besoin, au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Les hauts fonctionnaires de zone de défense assurent la coordination des mesures d'exécution dont la responsabilité incombe aux préfets et aux délégués du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 novembre 1980 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance