Décret n°81-1008 du 10 novembre 1981

Article 4

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Article 4

Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 80-580 du 25 juillet 1980, sont abrogées.

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Abrogé23 juillet 2000

Créé le 11 novembre 1981 · Abrogé le 23 juillet 2000

Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 80-580 du 25 juillet 1980, sont abrogées.

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En vigueur du mercredi 11 novembre 1981 au samedi 22 juillet 2000

Source : Légifrance